Règlement intérieur

Publié le 26/06/2019

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’HYGIENE, à la SECURITE ainsi qu’à la DISCIPLINE nécessaires au bon fonctionnement des formations dispensées par l’auto-école (EECSR).

Il est applicable à l’ensemble des candidats inscrits à une formation dispensée par l’EECSR et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque candidat est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’EECSR et accepte l’ensemble des articles sans réserve. Il reçoit un exemplaire du présent règlement intérieur contre signature.

Article 01 : Références réglementaires

L’EECSR applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014. L'établissement a, vis à vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Article 02 : Inscription et contrat de formation

Le contrat a pour objet la formation à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur dans des conditions optimales de façon à garantir tout au long de la formation un apprentissage serein en toute sécurité. L’inscription à l’EECSR implique l’acceptation des termes du contrat de formation de la catégorie d’examen concernée, le respect du règlement intérieur, des tarifs et des modalités de règlements définies.

Article 03 : Démarches administratives

L’élève peut mandater l’EECSR l’autorisant à accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’EECSR des documents à fournir pour constituer ce dossier d’examen. L’EECSR s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

Une demande de permis de conduire de la catégorie concernée est effectuée auprès de l’ANTS. Les documents annexes obligatoires seront fournis par l’EECSR, renseignés et utilisés comme il se doit. Les renseignements délivrés lors de la réalisation de la demande de permis de conduire sont certifiés exacts par le candidat.

Article 04 : Durée de contrat

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature.

Article 05 : Lieux de formation

La formation se déroule soit dans les locaux de l’EECSR, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’EECSR mais également dans tout local ou espace accessoire à l’EECSR en vue de délivrer la formation.

Article 06 : Pause et restauration

L’EECSR propose aux candidats de prendre collation et/ou repas dans les commerces de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les candidats quittent l’EECSR et effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 07 : Engagement du candidat

Chaque candidat veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Tout candidat inscrit en formation auprès de l’EECSR se doit de respecter les conditions de fonctionnement de l’EECSR sans restriction, à savoir :

- L'EECSR ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que le dossier est complet, l'établissement s'engage à effectuer les démarches auprès de l’administration dans les meilleurs délais. Le candidat reste le propriétaire de son dossier, après solde de tout compte de celui-ci. Le dossier est restitué au candidat en main propre ou à la demande d’une tierce personne dument mandatée par l’élève.

- Le candidat adopte un comportement respectueux envers la direction, le personnel et les autres candidats présents. Tout acte de violence verbale ou physique pourra entraîner la restitution du dossier au candidat ainsi que son exclusion définitive de l’établissement. Il en sera de même pour les candidats qui se présenteraient sous l’emprise de substances illicites et/ou psychotropes dont l’alcool et autres produits stupéfiants.

- Le candidat ne fait pas œuvre de discrimination de quelle nature que ce soit dans ses échanges avec toutes personnes présentes sur l’EECSR.

- En application du décret n° 2006 –1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation et dans tous véhicules destinés à l’apprentissage de la conduite.

- Il est interdit aux candidats de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, stupéfiants…). Il est aussi interdit d’introduire des boissons alcoolisées et tous produits illicites dans l’établissement. Tout élève dont le comportement, ou autre état de confusion, laisserait penser qu’il a consommé des substances psychotropes verra sa séance de formation annulée et facturée. L’élève sera immédiatement convoqué auprès de la direction pour déterminer les suites à donner à la situation.

- Avoir une tenue, une hygiène et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite : chaussures sans talons hauts et tenant expressément au pied, vêtements sans bâillements ou susceptibles de gêner la conduite d’un véhicule, etc…). L’utilisation des téléphones mobiles ou autres appareils électroniques n’est autorisé qu’à l’extérieur de l’EECSR afin de ne pas perturber les personnes présentes.

- Respecter le matériel et les locaux, c’est à dire ne pas détériorer les chaises, prendre soin des boitiers, des tablettes, ne pas laisser de traces écrites sur les tables ou les murs...) Des toilettes sont à disposition des candidats et l'état de propreté est de la responsabilité de chaque utilisateur. - Il est interdit de s’alimenter dans les locaux de l’EECSR ainsi que dans les véhicules de formation.

- Il est interdit d’utiliser le matériel sans y avoir été invité.

- Il est demandé au candidat de respecter le silence pendant les phases de cours collectifs.

Article 08 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions par ordre d’importance :

1- Avertissement oral
2- Avertissement écrit
3- Suspension provisoire
4- Exclusion définitive de l’établissement.

Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un candidat à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

1- Non-paiement de la prestation fournie
2- Attitude empêchant la réalisation de prestation de la formation
3- Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée

Rappel de l’Article R6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’élève considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Rappel de l’Article R6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Rappel de l’Article R6352-5 : Lorsque la direction de l’EECSR ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un candidat dans une formation, il est procédé comme suit :

- Le directeur ou son représentant convoque le candidat en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle -ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé en main propre contre décharge ;

- Au cours de l'entretien, le candidat peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté ;

- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du candidat.

Rappel de l’article Article R6352-6 : La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l’élève par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Rappel de l’Article R6352-7 : Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue ait été observée.

Rappel de l’Article R6352-8 : La direction de l’EECSR informe de la sanction prise :

1- L'employeur, lorsque le candidat est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2- L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le candidat est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
3- L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le candidat.

Article 09 : Evaluation initiale de la conduite

Conformément à la réglementation en vigueur, l'EECSR procède à une évaluation de départ du candidat. A l'issue de cette évaluation et en fonction du résultat obtenu par le candidat, une estimation du volume d'heures de formation nécessaires au candidat est établie. Ce volume n'est pas définitif, il peut varier par la suite au cours de la formation en fonction des aptitudes du candidat, de sa motivation, de sa régularité. Le volume de conduite effective en circulation ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques (ou 17 heures pour l’apprentissage sur véhicule automatique). Après connaissance de l’évaluation, l’élève peut mettre fin au contrat en réglant la seule prestation d’évaluation.

Article 10 : Lecons de conduite

Les séances sont dispensées par un enseignant diplômé CESR et titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité dans la conduite de véhicules de la catégorie concernée.

En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite. L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves Théorique et Pratique du permis de conduire.

Toute leçon de conduite non décommandée 48h (jours ouvrables) à l’avance sans motif valable sera facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié (exemple : pour raison médicale, un certificat médical sera demandé). Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage.

Le candidat doit venir à chaque leçon de conduite avec son livret d'apprentissage. En effet la présence de celui-ci est obligatoire (ainsi qu’une pièce d’identité) pour les leçons de conduite. A défaut, l'enseignant pourra accompagner le candidat sur le temps de la leçon pour récupérer son livret dans un périmètre raisonnable ; Le cas échéant, la leçon ne pourrait avoir lieu et restera due. En cas de non présentation du livret aux forces de l’ordre, les conséquences éventuelles seront imputables au candidat.

L’EECSR se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée (météo, travaux, évènements exceptionnels sur le parcours, …). Les leçons déjà réglées seront reportées à une date ultérieure.

L’enseignant peut venir récupérer et déposer l’élève sur un lieu de rendez-vous convenu au départ et à l’arrivée.

Article 11 : L’apprentissage du code de la route, préparation à l'examen théorique ETG

Les cours sont à horaires variables suivant les possibilités des candidats et peuvent être individuels ou collectifs (19 personnes maximum autorisées dans la salle de formation dédiée).

Article 12 : Usage du matériel mis à disposition

Chaque candidat a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les candidats sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le candidat est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’EECSR, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 13 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leurs reproductions par quelque procédé que ce soit.

Article 14 : Examen pratique et conduite

Aucune présentation à l’examen pratique ne sera programmée si le solde du compte n’est pas réglé. Les comptes clients doivent être soldés une semaine avant l'examen pratique. En cas de non-respect, l'EECSR se verra dans l'obligation d'annuler le passage de l'examen et de le reporter ultérieurement. Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l'examen, il doit en avertir l'établissement au moins 8 jours ouvrables avant sa date d'examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de force majeure dument justifié.

Le jour des examens, le candidat doit se présenter muni d'une pièce d'identité en cours de validité. Pour l'examen pratique en catégorie AAC il doit également être en possession de son livret d'apprentissage.

La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l’EECSR par son administration de tutelle (Préfecture de département).

Une date d'examen pour l’épreuve pratique est attribuée après un examen blanc favorable, et la validation de chaque phase de formation.

Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenter à l'épreuve en question après signature d'une décharge. Dans cette situation, des alternatives pour réduire les frais sont proposées en amont comme la conduite supervisée ou encore l’écoute pédagogique.

Article 15 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le candidat impliqué ou les personnes témoins de l'accident, à la direction de l’EECSR. L'accident survenu pendant que le candidat se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

En cas de nécessité de soins de premier secours, une boîte de secours est à disposition dans les locaux de l’EECSR.

Article 16 : Consignes de sécurité incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les candidats. Les candidats sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le responsable des locaux ou, par délégation, un salarié de l’EECSR. Les consignes en vigueur dans l’établissement, affichées règlementairement sont à observer strictement.

Article 17 : Tarifs, réglement et prestations

Un premier versement est effectué au moment de l’inscription et implique l’acceptation des modalités de règlement prédéfini. Ces règlements sont planifiés en fonction de la progression de la formation. Le règlement non honoré des factures à la date d'échéance, entraîne l'arrêt de la formation. Les prestations hors forfaits sont réglées à la réservation, le solde de la formation étant exigé avant la présentation pratique. L’anticipation du financement est nécessaire pour éviter les ruptures dans le cursus de formation qui sont toujours préjudiciables à un coût total maitrisé et à un résultat optimal.

Le tarif des prestations réglées à l’avance n’est pas révisable, ainsi que celui des formations globales. Les tarifs des prestations supplémentaires sont susceptibles de modifications sans préavis, sur décision de la direction et compte tenu de la réglementation en vigueur, après affichage dans les locaux de l’EECSR. Ils s’appliquent dès la date d’application du nouveau tarif affiché conformément à la loi.

Article 18 : Remboursement

Le remboursement des heures non effectuées se fera en fonction du tarif indiqué sur le contrat, dans le cas d’un « forfait conduite » (exemple : moto). Les heures effectuées seront calculées sut le tarif unitaire par prestation d’où seront déduites les heures réellement effectuées ainsi que les frais de dossier et, si compris, le forfait code et frais d’accompagnement à l’examen.

Le forfait « code » et les droits d’inscription sont non remboursables.

Départ anticipé AAC :
L'EECSR remboursera exceptionnellement sans frais le montant "non consommé" à un jeune qui arrêterait sa formation en cours de route pour des raisons valables et justifiées (problèmes de santé, déménagement si contrat inférieur à 1 an) ;

En dehors de ces cas, le candidat se verra attribuer une pénalité allant jusqu'à 10 % du montant non-consommé.

Article 19 : Enregistrements audio ou vidéo

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 19 : Litiges

En cas de litiges, après tentative de résolution à l’amiable, les parties s’adresseront au Tribunal de Commerce du lieu d’implantation du siège social de l’EECSR.

Article 20 : Publicité et date d'entrée en vigueur

Il est demandé aux candidats de penser à lire les informations mises à leur disposition à l’affichage de l’EECSR ainsi que sur son site internet : annulation des séances, fermeture du bureau, etc.

Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site Internet de l’organisme de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme.