Les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire

Publié le 26/06/2019

Les jeunes, les personnes en situation de recherche d’emploi et les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide pour le financement de leur permis de conduire.

Aide au permis de Pôle Emploi

Pour les personnes en situation de recherche d’emploi et inscrite auprès de Pôle emploi, l’organisme peut prendre en charge tout ou partie des frais d'apprentissage du permis.
L’absence de permis de conduire du demandeur doit constituer un obstacle à l'embauche dûment constaté par le conseiller Pôle emploi. Celui-ci instruit la conditionnée également à la situation du demandeur d'emploi.

Attention :
- Ce dispositif n’est pas éligible dans la situation d’un permis de conduire annulé.
- Le montant de l'aide ne peut dépasser la somme de 1200 euros.

Le paiement est effectué directement par Pôle emploi auprès de l’école de conduite valide pour la mise en œuvre de la formation.

Le permis à 1 euro par jour

Ce dispositif de prêt bancaire s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus à la date de signature du contrat, ou de l'avenant au contrat de formation avec l'auto-école agréée et labellisée.

Ce prêt peut être attribué :
- pour le financement d'une première formation initiale,
- ou dans le cas d'un échec, pour le financement d'une formation complémentaire,
Pour tout candidat souhaitant se présenter aux examens du permis de conduire catégories A2, A1 ou B.

Dans le cadre de l’examen de catégorie B, la formation doit être dispensée dans le cadre du dispositif de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée.

Attention :
- Ce prêt ne peut être accordé qu'une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.

L’auto-école doit être reconnue comme partenaire de l'opération « permis à 1 euros par jour ».
L’enseignant établit un devis conformément au nombre d’heures de formation prévisionnelles évaluées, et le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite.
Celui-ci doit ensuite se rapprocher d’une banque partenaire également de l’opération pour l'examen du dossier.
Une fois le dossier accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est directement versé à l'école de conduite.
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
En formation initiale, le montant du prêt doit être égal à 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 € au choix, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
En formation complémentaire, le montant du prêt peut être égal 300 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €.

La bourse au permis de conduire

Ce dispositif concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans et plus particulièrement ceux qui ne disposent pas de ressource personnelle ou familiale suffisante pour financer leur préparation au permis de conduire.

Elle consiste en la prise en charge par la municipalité du lieu de résidence d’une partie du coût de la formation en contrepartie d’une activité d’intérêt collectif (40 à 50 heures) effectuée dans une structure identifiée (association caritative généralement).

Ce dispositif repose sur une aide apportée exclusivement par les collectivités locales. Cette formule présente un intérêt social majeur : elle permet aux jeunes de se rendre utiles à leur collectivité de vie, de se trouver en position valorisante auprès de personnes en difficulté et de se rendre acteurs de sécurité routière par la participation à des actions de sensibilisation (opérations "Sam", "capitaine de soirée", actions de prévention au collège, etc.).

La bourse au permis de conduire repose sur un partenariat multiple entre la ville, le jeune, l’école de conduite et la structure d’accueil, partenariat concrétisé au moyen de conventions et de chartes.

La ville s’engage à verser la bourse au permis de conduire directement à l’école de conduite. Celle-ci est choisie, si possible, sur la liste des écoles de conduite conventionnées au titre du dispositif du permis à un euro par jour. L’opération ne peut être mise en œuvre qu’après avis favorable du conseil municipal.

Aides diverses locales

Différentes aides pour la formation au permis de conduire de conduire existent. Tous les candidats sont invités à aller se rapprocher de leurs collectivités territoriales de proximité (Régions, Départements, Communautés de communes…).

Compte personnel de formation

La loi égalité et citoyenneté de 2017 permet aux salariés et aux chômeurs de financer leur permis de conduire en utilisant les heures de formation accumulées sur leur compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions.
L’acquisition du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel.

Aide au permis pour les personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap, peuvent bénéficier d'une aide d'un montant égal à 1000 euros, sous certaines conditions, et pouvant atteindre 1300 euros en cas de permis aménagé. Les candidats doivent se rapprocher de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Permis de conduire en candidat libre

Le candidat peut ne pas faire appel à une auto-école pour l’accompagner dans sa démarche d’obtention du permis de conduire. En effet, l’inscription peut être faite en ligne sur le site de l’ANTS qui éditera un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Pour l’examen théorique (ETG) le candidat s’inscrit auprès d'un opérateur agréé pour obtenir une séance d’examen au code de la route.

Pour l'épreuve pratique, le candidat devra prendre contact avec le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve.